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Activité partielle de longue durée (APLD)

à l'accord du 10 février 2022 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

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En vigueur depuis le 20 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour l'homologation de l'APLD

Résumé. Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) commence à s'appliquer dès la publication de l'arrêté d'extension et doit être homologué avant le 31 décembre 2022.

L'alinéa 1er de l'article 3 « Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée » de l'accord de branche APLD du 10 février 2022 est abrogé et remplacé par l'alinéa 1er rédigé de la manière suivante : « Le dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prévu par le présent accord est mis en œuvre dans la branche à compter du premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord au Journal officiel et s'applique aux documents unilatéraux élaborés par les entreprises de la branche pris en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation au 31 décembre 2022 au plus tard. »

En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Prolongation de l'accord sur l'activité partielle longue durée

Résumé. L'accord sur l'activité partielle longue durée est prolongé jusqu'en 2025, avec des documents à déposer avant fin 2022.

L'alinéa 1er de l'article 14 « Durée et entrée en vigueur de l'accord » de l'accord de branche APLD du 10 février 2022 est abrogé et remplacé par l'alinéa 1er rédigé de la manière suivante : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions légales les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l'autorité administrative jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

L'alinéa 2 de l'article 14 est abrogé et remplacé par l'alinéa 2 rédigé de la manière suivante : « Le présent accord couvre ces documents le temps de leur application soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. »

En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Application uniforme de l'APLD à toutes les entreprises

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Entrée en vigueur et durée de l'avenant APLD

Résumé. L'avenant sur l'activité partielle de longue durée (APLD) commence après sa publication au Journal officiel et dure jusqu'au 31 décembre 2025.

Le présent avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Notification et extension de l'accord APLD

Résumé. L'accord est envoyé par lettre recommandée et déposé selon les règles du code du travail, avec une demande d'extension au ministre.

Le présent accord est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.

En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2022

Activité partielle de longue durée (APLD)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5