Actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité et d'extension dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et suivants et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Il est soumis aux mêmes règles de validité, de révision et de publicité que l'accord qu'il modifie.

Il entrera en application au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 19 février 2023

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Dépôt, publicité et entrée en vigueur d'un avenant Pro-A

Résumé. Un nouvel accord sur les actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) doit être déposé et publié selon les règles du code du travail, et entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité et d'extension dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et suivants et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Il est soumis aux mêmes règles de validité, de révision et de publicité que l'accord qu'il modifie.

Il entrera en application au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023

Source : Légifrance