Actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 3

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Article 3

En raison de sa nature, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 19 février 2023

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Exclusion des petites entreprises des dispositions Pro-A

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de dispositions spécifiques pour les actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

En raison de sa nature, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023

Source : Légifrance