Accords ARTT

Article 4

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Article 4

La commission fixe son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2001

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Règlement intérieur de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation établit ses propres règles de fonctionnement.

La commission fixe son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2001

Source : Légifrance