En vigueur depuis le 15 juillet 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de la commission paritaire
Résumé. La commission paritaire de validation établit ses propres règles de fonctionnement.
La commission fixe son règlement intérieur.