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Accords ARTT

relatif aux accords ARTT

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En vigueur depuis le 14 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords ARTT dans les petites entreprises

Résumé. Un accord spécial examine et valide les accords ARTT dans certaines petites entreprises sans représentants syndicaux.

La commission paritaire de validation créée au niveau de l'article 9-2 de l'avenant n° 76 du 1er octobre 1998 a compétence pour valider, après examen de ceux-ci, les accords ARTT conclus dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 (art. 19-VII et VIII).

Il s'agit des accords conclus en l'absence d'accord de branche au niveau :

des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux et en l'absence de salarié mandaté ;

des entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et en l'absence de salarié mandaté.

En vigueur depuis le 14 juillet 2001

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Validation et application des accords ARTT

Résumé. Un accord validé par une commission spéciale peut devenir officiel après dépôt auprès des autorités.

L'accord de la commission de validation a pour conséquence de donner la qualité d'accord collectif au texte ainsi adopté qui pourra entrer en application après dépôt, auprès de l'autorité administrative, dans les conditions posées par l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de délibération de la commission paritaire de validation.

En vigueur depuis le 14 juillet 2001

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Composition de la délégation et indemnisation dans les accords ARTT

Résumé. L'article explique comment est composée la délégation pour les accords ARTT et comment sont pris en charge les frais des salariés.

Elle est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative au plan national et d'un nombre au plus égal, pour la délégation patronale.

L'indemnisation des absences autorisées ainsi que la prise en charge des frais de déplacements des salariés d'entreprise se feront sur les bases des dispositions de l'avenant n° 63 concernant les réunions des groupes de travail mixtes.

En vigueur depuis le 15 juillet 2001

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Règlement intérieur de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation établit ses propres règles de fonctionnement.

La commission fixe son règlement intérieur.

En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2001

Accords ARTT
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Entrée en vigueur