En vigueur depuis le 14 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la délégation et indemnisation dans les accords ARTT
Elle est composée de 2 membres par organisation syndicale représentative au plan national et d'un nombre au plus égal, pour la délégation patronale.
L'indemnisation des absences autorisées ainsi que la prise en charge des frais de déplacements des salariés d'entreprise se feront sur les bases des dispositions de l'avenant n° 63 concernant les réunions des groupes de travail mixtes.