Accords ARTT

Article 2

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Article 2

L'accord de la commission de validation a pour conséquence de donner la qualité d'accord collectif au texte ainsi adopté qui pourra entrer en application après dépôt, auprès de l'autorité administrative, dans les conditions posées par l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de délibération de la commission paritaire de validation.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2001

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Validation et application des accords ARTT

Résumé. Un accord validé par une commission spéciale peut devenir officiel après dépôt auprès des autorités.

L'accord de la commission de validation a pour conséquence de donner la qualité d'accord collectif au texte ainsi adopté qui pourra entrer en application après dépôt, auprès de l'autorité administrative, dans les conditions posées par l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de délibération de la commission paritaire de validation.

Relations

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cite  Code du travail L132-10

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En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2001

Source : Légifrance