En vigueur depuis le 14 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des accords ARTT dans les petites entreprises
La commission paritaire de validation créée au niveau de l'article 9-2 de l'avenant n° 76 du 1er octobre 1998 a compétence pour valider, après examen de ceux-ci, les accords ARTT conclus dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 (art. 19-VII et VIII).
Il s'agit des accords conclus en l'absence d'accord de branche au niveau :
des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux et en l'absence de salarié mandaté ;
des entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et en l'absence de salarié mandaté.