Abrogation de l'annexe IV de la CCN

Article 2

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Article 2

Le présent avenant ne pourra être la cause d'une réduction ou suppression des avantages acquis à titre individuel pour tout salarié antérieurement rattaché à ce statut, par contrat de travail.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2003

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Protection des avantages acquis pour les salariés

Résumé. Les avantages individuels des salariés ne seront pas réduits ou supprimés à cause de cet avenant.

Le présent avenant ne pourra être la cause d'une réduction ou suppression des avantages acquis à titre individuel pour tout salarié antérieurement rattaché à ce statut, par contrat de travail.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2003

Source : Légifrance