En vigueur depuis le 10 juillet 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des avantages acquis pour les salariés
Le présent avenant ne pourra être la cause d'une réduction ou suppression des avantages acquis à titre individuel pour tout salarié antérieurement rattaché à ce statut, par contrat de travail.