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Arrêté

JORF n°0020 du 24 janvier 2019

Décision n° 668 du 16 janvier 2019

Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 de sécurité financière ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 29 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis du collège en date des 4, 18 juillet 2017 et 5 avril 2018,

Sommaire

TITRE 1er. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE
Chapitre 1er. - Le collège
Article 1.1.1. Organisation des séances
Article 1.1.2. Déroulement des séances
Article 1.1.3. Consultation écrite
Article 1.1.4. Conférence téléphonique ou audiovisuelle
Article 1.1.5. Secrétariat du collège
Chapitre 2. - Les commissions spécialisées
Article 1.2.1. Organisation des séances
Article 1.2.2. Déroulement des séances
Article 1.2.3. Secrétariat des commissions spécialisées
Chapitre 3. - Le comité d'audit
Article 1.3.1. Composition et renouvellement
Article 1.3.2. Compétences
Article 1.3.3. Convocation - Périodicité des réunions
Article 1.3.4. Relevé de conclusions
Chapitre 4. - Les commissions consultatives
Article 1.4.1. Rôle des commissions consultatives
Article 1.4.2. Organisation et fonctionnement
TITRE 2. - DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COLLÈGE
Chapitre 1er. - Au moment de leur nomination
Article 2.1.1. Les obligations de déclaration : les déclarations d'intérêts et de patrimoine
Article 2.1.2. Les incompatibilités
Article 2.1.3. La gestion des instruments financiers détenus
Chapitre 2. - En cours de mandat
Article 2.2.1. Les obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts modificatives
Article 2.2.2. Les obligations de déontologie générales
Article 2.2.3. Les incompatibilités professionnelles
Chapitre 3. - En fin de mandat
Article 2.3.1. Déclaration de patrimoine
Article 2.3.2. L'exercice d'une nouvelle activité professionnelle
Article 2.3.3. Secret et discrétion professionnels
TITRE 3. - DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'AMF
Chapitre 1er. - Obligations déontologiques générales
Article 3.1.1. Devoirs généraux
Article 3.1.2. Activités extérieures et incompatibilités
Article 3.1.3. Le secret professionnel, la discrétion professionnelle
Article 3.1.4. Avantages, cadeaux et invitations
Chapitre 2. - Prévention et gestion des conflits d'intérêts
Article 3.2.1. Conflits d'intérêts
Article 3.2.2. Mesures en cas de situation de conflit d'intérêts
Article 3.2.3. Cas particulier de la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
Chapitre 3. - Procédure de recueil des signalements des lanceurs d'alerte
Article 3.3.1. Champ d'application
Article 3.3.2. Procédure de recueil des signalements
Chapitre 4. - Gestion du portefeuille d'instruments financiers
Article 3.4.1. Principe d'interdiction d'opération sur les instruments financiers
Article 3.4.2. Dérogations
Article 3.4.3. Information du déontologue
Chapitre 5. - Dispositions applicables lors du départ du collaborateur
Article 3.5.1. Procédure applicable en cas de départ du collaborateur vers le secteur privé
Article 3.5.2. Rôle de la commission de déontologie et procédure
Chapitre 6. - Le déontologue
Article 3.6.1. Nomination du déontologue
Article 3.6.2. Missions du déontologue
Article 3.6.3. Rapport annuel du déontologue
Chapitre 7. - Sanctions
Article 3.7.1. Sanctions disciplinaires
Article 3.7.2. Sanctions pénales
TITRE 4. - AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS COLLABORATEURS
Chapitre 1er. - La déclaration de patrimoine
Chapitre 2. - La déclaration d'intérêts
Chapitre 3. - La gestion des instruments financiers
Le présent règlement intérieur reprend l'ensemble de la règlementation applicable aux membres du collège de l'AMF ainsi qu'aux collaborateurs de l'AMF.

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Historique des versions

Version 1

Décision n° 668 du 16 janvier 2019

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 de sécurité financière ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 29 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité en date du 10 juillet 2017 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise en date du 10 juillet 2017 ;

Vu l'avis du collège en date des 4, 18 juillet 2017 et 5 avril 2018,

Sommaire

TITRE 1er. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE

Chapitre 1er. - Le collège

Article 1.1.1. Organisation des séances

Article 1.1.2. Déroulement des séances

Article 1.1.3. Consultation écrite

Article 1.1.4. Conférence téléphonique ou audiovisuelle

Article 1.1.5. Secrétariat du collège

Chapitre 2. - Les commissions spécialisées

Article 1.2.1. Organisation des séances

Article 1.2.2. Déroulement des séances

Article 1.2.3. Secrétariat des commissions spécialisées

Chapitre 3. - Le comité d'audit

Article 1.3.1. Composition et renouvellement

Article 1.3.2. Compétences

Article 1.3.3. Convocation - Périodicité des réunions

Article 1.3.4. Relevé de conclusions

Chapitre 4. - Les commissions consultatives

Article 1.4.1. Rôle des commissions consultatives

Article 1.4.2. Organisation et fonctionnement

TITRE 2. - DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COLLÈGE

Chapitre 1er. - Au moment de leur nomination

Article 2.1.1. Les obligations de déclaration : les déclarations d'intérêts et de patrimoine

Article 2.1.2. Les incompatibilités

Article 2.1.3. La gestion des instruments financiers détenus

Chapitre 2. - En cours de mandat

Article 2.2.1. Les obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts modificatives

Article 2.2.2. Les obligations de déontologie générales

Article 2.2.3. Les incompatibilités professionnelles

Chapitre 3. - En fin de mandat

Article 2.3.1. Déclaration de patrimoine

Article 2.3.2. L'exercice d'une nouvelle activité professionnelle

Article 2.3.3. Secret et discrétion professionnels

TITRE 3. - DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'AMF

Chapitre 1er. - Obligations déontologiques générales

Article 3.1.1. Devoirs généraux

Article 3.1.2. Activités extérieures et incompatibilités

Article 3.1.3. Le secret professionnel, la discrétion professionnelle

Article 3.1.4. Avantages, cadeaux et invitations

Chapitre 2. - Prévention et gestion des conflits d'intérêts

Article 3.2.1. Conflits d'intérêts

Article 3.2.2. Mesures en cas de situation de conflit d'intérêts

Article 3.2.3. Cas particulier de la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions

Chapitre 3. - Procédure de recueil des signalements des lanceurs d'alerte

Article 3.3.1. Champ d'application

Article 3.3.2. Procédure de recueil des signalements

Chapitre 4. - Gestion du portefeuille d'instruments financiers

Article 3.4.1. Principe d'interdiction d'opération sur les instruments financiers

Article 3.4.2. Dérogations

Article 3.4.3. Information du déontologue

Chapitre 5. - Dispositions applicables lors du départ du collaborateur

Article 3.5.1. Procédure applicable en cas de départ du collaborateur vers le secteur privé

Article 3.5.2. Rôle de la commission de déontologie et procédure

Chapitre 6. - Le déontologue

Article 3.6.1. Nomination du déontologue

Article 3.6.2. Missions du déontologue

Article 3.6.3. Rapport annuel du déontologue

Chapitre 7. - Sanctions

Article 3.7.1. Sanctions disciplinaires

Article 3.7.2. Sanctions pénales

TITRE 4. - AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS COLLABORATEURS

Chapitre 1er. - La déclaration de patrimoine

Chapitre 2. - La déclaration d'intérêts

Chapitre 3. - La gestion des instruments financiers

Le présent règlement intérieur reprend l'ensemble de la règlementation applicable aux membres du collège de l'AMF ainsi qu'aux collaborateurs de l'AMF.