Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à la Caisse des dépôts et consignations :

• directeur général ;
• directeurs ;
• chefs de service ;
• directeurs adjoints ;
• sous-directeurs ;
• directeurs de projet ;
• administrateurs civils ;
• chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
• attachés d'administration centrale ;
• assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
• conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
• secrétaires administratifs ;
• secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
• assistants de service social des administrations de l'Etat ;
• infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
• agents principaux des services techniques ;
• chefs de service intérieur ;
• adjoints administratifs ;
• agents administratifs ;
• ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
• conducteurs automobiles et chefs de garage ;
• agents des services techniques.