Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à la Caisse des dépôts et consignations :

- directeur général ;

- directeurs ;

- chefs de service ;

- directeurs adjoints ;

- sous-directeurs ;

- directeurs de projet ;

- administrateurs civils ;

- chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;

- attachés d'administration centrale ;

- assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;

- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

- secrétaires administratifs ;

- secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;

- assistants de service social des administrations de l'Etat ;

- infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

- agents principaux des services techniques ;

- chefs de service intérieur ;

- adjoints administratifs ;

- agents administratifs ;

- ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;

- conducteurs automobiles et chefs de garage ;

- agents des services techniques.

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.