JORF n°292 du 18 décembre 2003

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt des communes de Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et de La Chapelle-sur-Erdre est transférée de la trésorerie de Carquefou vers celle de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes dénommée Nantes-Les Ponts amendes (Loire-Atlantique).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt des communes de Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et de La Chapelle-sur-Erdre est transférée de la trésorerie de Carquefou vers celle de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes dénommée Nantes-Les Ponts amendes (Loire-Atlantique).