Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt des communes de Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et de La Chapelle-sur-Erdre est transférée de la trésorerie de Carquefou vers celle de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes dénommée Nantes-Les Ponts amendes (Loire-Atlantique).
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