JORF n°187 du 11 août 1991

Arrêté

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement;

Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;

Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;

Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant délégation de signature,

Arrête:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence

Résumé Quand le directeur est absent, un autre peut signer des documents, mais pas les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Actes officiels

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à MM. Gérard Moulin et Jacques de Lajugie, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac et à M. David Appia, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Jacques de Lajugie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Philippe Delleur, administrateur civil, et à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juillet 1991.

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN