Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac et à M. David Appia, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.