Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisée les statuts de la Ligue nationale de basket, créée par la Fédération française de basket-ball pour représenter, gérer et coordonner les activités sportives à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.