Arrêté du 9 septembre 2026

Article 10

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Article 10

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2026

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Délai pour la demande de renouvellement d'une habilitation

Résumé. Il faut demander le renouvellement de l'habilitation au moins six mois avant sa fin.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2026

Source : Légifrance