Créé le 19 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les préfets
Résumé. Les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.