Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté ne concerne que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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