Arrêté du 9 septembre 2020

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2020

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Suspension du contrôle budgétaire pour certains programmes

Résumé. Un arrêté suspend temporairement l'obligation de contrôle budgétaire pour certaines dépenses de l'État.

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2020

Source : Légifrance