Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :

156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;

200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;

201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.