A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-9-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-5-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5219-5 > >

Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation intervenues en matière d'habitation, qui relèvent désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication de la présente ordonnance y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.