ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation, Art. 30-0 D

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Création d'un article sur les critères de performance énergétique

Résumé. Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements pour l'amélioration énergétique des logements sont fixés par l'article 18 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitationCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 D : Travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation, Art. 30-0 D

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