A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitationCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 D → Version 1
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation, Art. 30-0 D