Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation, Art. 30-0 D > >
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JORF n°0233 du 8 octobre 2014
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation, Art. 30-0 D