ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les mandats des unités chargées des opérations de couverture pour le compte d'autres unités internes précisent la nature des risques à couvrir et les caractéristiques des instruments financiers auxquels les unités concernées peuvent recourir. Les établissements assujettis s'assurent, notamment au moyen d'indicateurs adaptés à chaque unité interne chargée de la couverture de risques, que les stratégies de couverture permettent une limitation effective des risques.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2014

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Contrôle des stratégies de couverture dans les banques

Résumé. Les banques doivent définir clairement les risques à couvrir et utiliser des indicateurs pour s'assurer que leurs stratégies de couverture limitent bien ces risques.

Les mandats des unités chargées des opérations de couverture pour le compte d'autres unités internes précisent la nature des risques à couvrir et les caractéristiques des instruments financiers auxquels les unités concernées peuvent recourir. Les établissements assujettis s'assurent, notamment au moyen d'indicateurs adaptés à chaque unité interne chargée de la couverture de risques, que les stratégies de couverture permettent une limitation effective des risques.

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