En vigueur depuis le 26 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement mensuel des indemnités
Résumé. Les indemnités de fonction et le complément spécifique sont payés chaque mois aux personnels de police technique et scientifique.
L'indemnité de fonction et le complément spécifique sont versés mensuellement.