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Arrêté du 9 septembre 2008

fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 septembre 2008 · Dernière version le 6 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des personnels de police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour différents postes dans la police technique et scientifique.

Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonctions attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit :

Directeur 11 840 €
Chef de service 11 239 €
Ingénieur en chef 9 936 €
Ingénieur principal 8 470 €
Ingénieur 6 344 €
Technicien en chef 5 948 €
Technicien principal 5 395 €
Technicien 4 858 €
Agent spécialisé principal 4 258 €
Agent spécialisé 3 936 €

En vigueur depuis le 26 septembre 2008

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Fixation du complément spécifique pour la police technique et scientifique

Résumé. Le montant mensuel du complément spécifique pour les personnels de police technique et scientifique est fixé à 259,16 €.

Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259,16 €.

En vigueur depuis le 26 septembre 2008

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Versement mensuel des indemnités

Résumé. Les indemnités de fonction et le complément spécifique sont payés chaque mois aux personnels de police technique et scientifique.

L'indemnité de fonction et le complément spécifique sont versés mensuellement.

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Suppression des règles d'indemnités pour la police technique et scientifique

Résumé. L'arrêté du 9 septembre 2008 supprime les règles fixant les indemnités de fonction et le complément spécifique pour les personnels de police technique et scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2007Art. 1Arrêté du 26 octobre 2007Art. 2Arrêté du 26 octobre 2007Art. 3
- Arrêté du 26 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 26 septembre 2008

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Application et publication de l'arrêté du 9 septembre 2008

Résumé. L'arrêté du 9 septembre 2008 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration de la police nationale :

Le sous-directeur

de l'administration générale

et des finances,

X. Inglebert

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville

Le secrétaire d'Etat,

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2008

Arrêté du 9 septembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5