En vigueur depuis le 26 septembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du complément spécifique pour la police technique et scientifique
Résumé. Le montant mensuel du complément spécifique pour les personnels de police technique et scientifique est fixé à 259,16 €.
Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259,16 €.