La liaison est chiffréee à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 24 février 1998 susvisé.
Arrêté du 9 septembre 2005
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
La liaison est chiffréee à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 24 février 1998 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance