JORF n°219 du 20 septembre 2005

Article 3

Article 3

La liaison est chiffréee à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 24 février 1998 susvisé.


Historique des versions

Version 1

La liaison est chiffréee à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 24 février 1998 susvisé.