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Arrêté du 9 septembre 2005

pris pour l'application de l'article R. 781-3 du code de justice administrative et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans certains tribunaux administratifs d'outre-mer

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 781-1 (Participation aux audiences par visioconférence dans les tribunaux administratifs d'outre-mer) et R. 781-1 (Désignation d'un greffier adjoint pour les audiences en visioconférence) à R. 781-3 (Règles pour les retransmissions audiovisuelles des audiences) ;

Vu le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie,

Arrête :

Lorsque, en application de l'article L. 781-1 du code de justice administrative (Participation aux audiences par visioconférence dans les tribunaux administratifs d'outre-mer), un moyen de communication audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

La retransmission s'opère conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

L. Le Mesle

Arrêté du 9 septembre 2005
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Article 2
Article 3
Article 4