Arrêté du 9 septembre 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :

"Carburéacteur aéronautique", le carburéacteur type essence (n° 2710.00.37 de la nomenclature combinée) et le carburéacteur type pétrole lampant (n° 2710.00.51 de la nomenclature combinée), repris respectivement aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes destinés à être utilisés comme carburant :

à bord des aéronefs ;

pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine ;

"Fournisseurs", les personnes morales et physiques auprès desquelles la taxe est exigible conformément aux dispositions de l'article 267 du code précité et qui accomplissent les formalités préalables de mise à la consommation ou d'acquittement des taxes, au bénéfice de l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 septembre 1993

Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par :

"Carburéacteur aéronautique", le carburéacteur type essence (n° 2710.00.37 de la nomenclature combinée) et le carburéacteur type pétrole lampant (n° 2710.00.51 de la nomenclature combinée), repris respectivement aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes destinés à être utilisés comme carburant :

à bord des aéronefs ;

pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine ;

"Fournisseurs", les personnes morales et physiques auprès desquelles la taxe est exigible conformément aux dispositions de l'article 267 du code précité et qui accomplissent les formalités préalables de mise à la consommation ou d'acquittement des taxes, au bénéfice de l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 1993

Source : Légifrance