Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1
er
à 3 ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération, et notamment son article 2 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 12 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 6 octobre 2025 ;
Considérant qu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de la Scic ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement,
Arrête :
La société coopérative d'intérêt collectif Entreprendre pour Humaniser la Dépendance, identifiée sous le numéro SIREN 450 695 804 et située 69, chemin de Vassieux, Caluire-et-cuire (69300) est autorisée à sortir du statut coopératif.
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Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
C. Cheremetinski