Arrêté du 9 octobre 2023

Article 9

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Article 9

Les experts visés à l'article 6 (Désignation des experts permanents du Comité national de l'action sociale) convoqués par le président du comité n'ont pas voix délibérative.
Les experts mentionnés au 1er alinéa dudit article ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatives aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Participation des experts dans les débats du comité

Résumé. Les experts peuvent discuter de certains sujets, mais ils ne votent pas.

Les experts visés à l'article 6 (Désignation des experts permanents du Comité national de l'action sociale) convoqués par le président du comité n'ont pas voix délibérative.
Les experts mentionnés au 1er alinéa dudit article ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatives aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2023

Source : Légifrance