En vigueur depuis le 1 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des experts dans les débats du comité
Les experts visés à l'article 6 (Désignation des experts permanents du Comité national de l'action sociale) convoqués par le président du comité n'ont pas voix délibérative.
Les experts mentionnés au 1er alinéa dudit article ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatives aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.