Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions permanentes pour le suivi des politiques d'action sociale
Résumé Trois groupes sont créés pour aider les employés du ministère de la Culture à obtenir des aides, des logements et des repas.
Trois commissions permanentes du Comité national de l'action sociale sont créées pour assurer le suivi des politiques d'action sociale qui leur sont confiées :
- la commission ministérielle d'attribution des secours, qui émet mensuellement des avis sur les secours sollicités par les agents ;
- la commission d'attribution des logements sociaux, qui se réunit au moins une fois par an pour émettre un avis sur les demandes de logements sociaux des agents du ministère sur le parc conventionné du ministère de la culture ;
- la commission restauration collective, qui se réunit au moins une fois par an pour étudier les solutions de restauration offertes aux agents du ministère.
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