Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord régional sur les salaires
Résumé Les salariés et les patrons du bâtiment dans les Hauts-de-France doivent respecter les salaires fixés par l'accord régional.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 28 juin 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version