Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des avenants et de l'accord
Résumé Les changements dans l'accord prennent effet dès la publication de cet arrêté et dureront jusqu'à la fin prévue, avec les règles établies.
L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.
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