Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité pour les stipulations de l'avenant régional n° 7 (Hauts-de-France) du 28 juin 2023
Résumé Les entreprises de bâtiment doivent suivre les nouvelles règles de salaire de la région Hauts-de-France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 7 (Hauts-de-France) du 28 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
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