Arrêté du 9 octobre 2023

Article 1

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Article 1

L'aide au retour versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut comprendre :
1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
2° Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour, incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l'Office ;
3° Une allocation forfaitaire incitative, versée au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour, dont les montants plafonds, déterminés conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, sont réduits à concurrence de la durée écoulée entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Office ;
4° A titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d'un document de voyage ou se charge de son obtention.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut décider, après demande du préfet de département compétent et information du directeur général des étrangers en France, dans le cadre d'opérations d'incitation au retour, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, et dont les montants plafonds sont définis au tableau n° 2 figurant en annexe du présent arrêté.

Pour les demandes d'aide validées pour les ressortissants syriens pendant une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion, le montant plafond de l'allocation forfaitaire prévue au 3° est celui de la phase 1 du tableau n° 2 figurant en annexe, indépendamment de la date de notification de l'obligation de quitter le territoire français et du délai écoulé depuis cette notification.

Par dérogation au 3° et au sixième alinéa du présent article, pour les ressortissants adultes des nationalités les plus représentées parmi les migrants parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer et qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais, le préfet de la Somme, le préfet de l'Oise ou le préfet de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lille, le plafond du montant de l'allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article est de 2 200 euros et le plafond du montant majoré de cette même allocation est de 3 500 euros, indépendamment de la date de notification de l'obligation de quitter le territoire français et du délai écoulé depuis cette notification. La liste des nationalités susmentionnées est établie par le directeur général des étrangers en France.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables aux ressortissants adultes étrangers ayant fait l'objet d'une réadmission en France en application de l'accord ratifié par le décret n° 2025-798 du 11 août 2025 (Accord franco-britannique sur la gestion des migrations) portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023 · Dernière version le 5 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides au retour pour les étrangers

Résumé. L'article décrit les différentes aides financières et matérielles offertes aux étrangers pour faciliter leur retour dans leur pays d'origine.

L'aide au retour versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut comprendre :
1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
2° Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour, incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l'Office ;
3° Une allocation forfaitaire incitative, versée au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour, dont les montants plafonds, déterminés conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, sont réduits à concurrence de la durée écoulée entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Office ;
4° A titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d'un document de voyage ou se charge de son obtention.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut décider, après demande du préfet de département compétent et information du directeur général des étrangers en France, dans le cadre d'opérations d'incitation au retour, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, et dont les montants plafonds sont définis au tableau n° 2 figurant en annexe du présent arrêté.

Pour les demandes d'aide validées pour les ressortissants syriens pendant une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion, le montant plafond de l'allocation forfaitaire prévue au 3° est celui de la phase 1 du tableau n° 2 figurant en annexe, indépendamment de la date de notification de l'obligation de quitter le territoire français et du délai écoulé depuis cette notification.

Par dérogation au 3° et au sixième alinéa du présent article, pour les ressortissants adultes des nationalités les plus représentées parmi les migrants parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer et qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais, le préfet de la Somme, le préfet de l'Oise ou le préfet de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lille, le plafond du montant de l'allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article est de 2 200 euros et le plafond du montant majoré de cette même allocation est de 3 500 euros, indépendamment de la date de notification de l'obligation de quitter le territoire français et du délai écoulé depuis cette notification. La liste des nationalités susmentionnées est établie par le directeur général des étrangers en France.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables aux ressortissants adultes étrangers ayant fait l'objet d'une réadmission en France en application de l'accord ratifié par le décret n° 2025-798 du 11 août 2025 (Accord franco-britannique sur la gestion des migrations) portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2025

Modifié parArrêté du 27 novembre 2025art. 1 : Modification des conditions de réduction d'une allocationArrêté du 27 novembre 2025art. 4 : Modification d'un arrêté de 2023 par un nouvel arrêté

En résumé. La nouvelle version modifie les conditions de réduction de l'allocation forfaitaire incitative en passant du 'dépôt' à la 'validation' de la demande d'aide, et ajoute des dispositions spécifiques pour les ressortissants syriens et ceux concernés par des traversées illégales vers le Royaume-Uni.

En vigueur du jeudi 25 septembre 2025 au jeudi 4 décembre 2025

Modifié parArrêté du 1er septembre 2025art. 1 : Ajout d'une allocation forfaitaire pour les Syriens

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour les ressortissants syriens, leur accordant un montant plafond de l'allocation forfaitaire selon la phase 1 du tableau n° 2 pendant un an à compter de l'entrée en vigueur d'un arrêté futur.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2023 au mercredi 24 septembre 2025

Source : Légifrance