Les aides mentionnées au présent arrêté sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français s'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français au moment de son départ, ou à l'étranger ressortissant d'un pays tiers signataire d'un accord intergouvernemental en vigueur avec la France qui prévoit un dispositif d'aide à la réinsertion dans le pays d'origine.

Les ressortissants de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican, ne peuvent bénéficier des aides prévues au présent arrêté.

Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa, de Biélorussie et du Kosovo, ne peuvent bénéficier des allocations prévues au 3° de l'article 1er et des aides prévues à l'article 2 si l'obligation de quitter le territoire français dont ils font l'objet n'est pas assortie, au moment de leur départ, d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 du CESEDA.

Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa, de Biélorussie et du Kosovo, ne peuvent bénéficier de l'aide à la réinsertion prévue à l'article 2 lorsque l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de quatre mois avant la date de dépôt de la demande d'aide.

Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins trois mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.

Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de ces aides.