Arrêté du 9 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Les aides mentionnées au présent arrêté sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français s'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français au moment de son départ, ou à l'étranger ressortissant d'un pays tiers signataire d'un accord intergouvernemental avec la France en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion qui prévoit un dispositif d'aide à la réinsertion dans le pays d'origine.
Les ressortissants de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican, ne peuvent bénéficier des aides prévues au présent arrêté.
Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa, de Biélorussie et du Kosovo, ne peuvent bénéficier des allocations prévues au 3° de l'article 1er (Aides au retour pour les étrangers) et des aides prévues à l'article 2 (Aides à la réinsertion pour les étrangers quittant la France) si l'obligation de quitter le territoire français dont ils font l'objet n'est pas assortie, au moment de leur départ, d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 du CESEDA.
Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa, de Biélorussie et du Kosovo, ne peuvent bénéficier de l'aide à la réinsertion prévue à l'article 2 (Aides à la réinsertion pour les étrangers quittant la France) lorsque l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de quatre mois avant la date de validation de la demande d'aide.
Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins trois mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de ces aides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023 · Dernière version le 5 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des aides au retour et à la réinsertion

Résumé. Les étrangers en situation irrégulière peuvent recevoir une aide pour quitter la France et se réinsérer dans leur pays d'origine, sous certaines conditions.

Les aides mentionnées au présent arrêté sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français s'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français au moment de son départ, ou à l'étranger ressortissant d'un pays tiers signataire d'un accord intergouvernemental avec la France en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion qui prévoit un dispositif d'aide à la réinsertion dans le pays d'origine.
Les ressortissants de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican, ne peuvent bénéficier des aides prévues au présent arrêté.
Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa, de Biélorussie et du Kosovo, ne peuvent bénéficier des allocations prévues au 3° de l'article 1er (Aides au retour pour les étrangers) et des aides prévues à l'article 2 (Aides à la réinsertion pour les étrangers quittant la France) si l'obligation de quitter le territoire français dont ils font l'objet n'est pas assortie, au moment de leur départ, d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 du CESEDA.
Les ressortissants d'un pays tiers exempté de visa, de Biélorussie et du Kosovo, ne peuvent bénéficier de l'aide à la réinsertion prévue à l'article 2 (Aides à la réinsertion pour les étrangers quittant la France) lorsque l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de quatre mois avant la date de validation de la demande d'aide.
Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins trois mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.
Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de ces aides.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2025

Modifié parArrêté du 27 novembre 2025art. 3 : Modification des conditions d'éligibilité pour une aideArrêté du 27 novembre 2025art. 4 : Modification d'un arrêté de 2023 par un nouvel arrêté

En résumé. La nouvelle version précise la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant les conditions d'éligibilité et change 'date de dépôt' à 'date de validation' pour la demande d'aide.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2023 au jeudi 4 décembre 2025

Source : Légifrance