Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 octobre 2020

Article 4

Abrogé30 septembre 2022

Créé le 17 octobre 2020

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est fixé annuellement, à deux cent trente-cinq (235) pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 octobre 2020 au jeudi 29 septembre 2022