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Modification d'un arrêté de 2005 par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2005Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2005Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2005Art. 1
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En vigueur depuis le 12 octobre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin