A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2005Art. 1
- Arrêté du 21 février 2005Art. 1
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
Arrêté du 9 octobre 2017
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2005Art. 1
- Arrêté du 21 février 2005Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 12 octobre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 octobre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin