JORF n°0238 du 11 octobre 2017

Article 2

Article 2

Dans le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2005 susvisé, la ligne suivante est insérée après la treizième ligne :

|Vice-président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 7 millions d'habitants)|198| |:------------------------------------------------------------------------------------------:|:-:|


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Version 1

Dans le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2005 susvisé, la ligne suivante est insérée après la treizième ligne :

Vice-président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 7 millions d'habitants)

198