En vigueur depuis le 22 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnisation
Résumé. Un arrêté fixe que ses nouvelles règles s'appliquent dès l'année 2015 pour les indemnités des agents publics.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir du régime indemnitaire de l'année 2015.