ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 6

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Article 6

Versement minimum.
En application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs), il n'est pas octroyé de paiements directs à un demandeur lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée avant application de l'article 63 du règlement (UE) n° 1306/2013 est strictement inférieur à 200 euros.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2015

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Seuil minimum pour les paiements directs aux agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs ne reçoivent pas d'aides européennes si le montant demandé est inférieur à 200 euros.

Versement minimum.
En application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs), il n'est pas octroyé de paiements directs à un demandeur lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée avant application de l'article 63 du règlement (UE) n° 1306/2013 est strictement inférieur à 200 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

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