ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

Article 18

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Article 18

En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Dissolution et remplacement d'une commission consultative paritaire

Résumé. Si une commission consultative paritaire a des problèmes de fonctionnement, elle peut être dissoute et remplacée dans un délai de deux mois.

En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance