ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

Article 17

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Article 17

La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Règles de fonctionnement d'une commission consultative

Résumé. Pour que la commission consultative puisse prendre des décisions, elle doit respecter certaines règles de fonctionnement et avoir au moins trois quarts de ses membres présents au début de la réunion.

La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance