JORF n°0247 du 23 octobre 2012

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 9 octobre 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Pascale Bouima, attachée principale d'administration de l'équipement.
Mme Isabelle Thomas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 9 octobre 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Pascale Bouima, attachée principale d'administration de l'équipement.

Mme Isabelle Thomas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.