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Arrêté du 9 octobre 2012

habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des logements sociaux

Résumé. Deux agents peuvent vérifier les logements sociaux pour s'assurer qu'ils sont bien gérés.

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Habilitation de contrôleurs pour les logements sociaux

Résumé. Deux agents sont autorisés à contrôler les logements sociaux pour vérifier leur bonne gestion.

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 9 octobre 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Pascale Bouima, attachée principale d'administration de l'équipement.
Mme Isabelle Thomas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

Arrêté du 9 octobre 2012