Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'éligibilité au taux réduit de taxe sur le gazole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des critères d'éligibilité et ajout d'un mécanisme de remboursement
- Arrêté du 29 avril 1970Art. 1
1 version
1 modifié