JORF n°0252 du 28 octobre 2008

Arrêté du 9 octobre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 21 juillet 2008 , portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 12 du 11 avril 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux dispositions conventionnelles concernant les jours fériés à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 13 du 11 avril 2008 modifiant l'article 59-3 bis à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de :
― l'avenant n° 12 du 11 avril 2008 l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux dispositions conventionnelles concernant les jours fériés à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 13 du 11 avril 2008 modifiant l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.