Arrêté du 9 octobre 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Lors de ses déclarations, le déclarant précise à l'ANDRA les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2014

Lors de ses déclarations, le déclarant précise à l'ANDRA les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de l'environnement (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales).

Historique des versions

Source : Légifrance