Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 octobre 2007

modifiant l'arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public ;

Sur la proposition du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

L'article 1er de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est modifié comme suit :
L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commission administrative paritaire n° 9 :
Adjoints techniques principaux du Trésor public de 1re classe ;
Adjoints techniques principaux du Trésor public de 2e classe ;
Adjoints techniques du Trésor public de 1re classe ;
Adjoints techniques du Trésor public de 2e classe. »

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

Arrêté du 9 octobre 2007
Article 1
Article 2
Article 3