Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public ;
Sur la proposition du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est modifié comme suit :
L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commission administrative paritaire n° 9 :
Adjoints techniques principaux du Trésor public de 1re classe ;
Adjoints techniques principaux du Trésor public de 2e classe ;
Adjoints techniques du Trésor public de 1re classe ;
Adjoints techniques du Trésor public de 2e classe. »
1 version
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2007 est modifiée comme suit :
1 version
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier